1. Installation de puissance inférieure ou égale à 3kWc
Exonération totale
Vous êtes propriétaire de 2 installations photovoltaïques, chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc ?
Afin de bénéficier de cette exonération, votre installation doit tout de même remplir les 2 conditions suivantes : Être raccordée au réseau public en deux points au plus et ne pas être affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans ce cas, vous êtes aussi concerné(e) par l'exonération que nous venons de voir. La vente de votre électricité photovoltaïque est réaliser au nom d'une personne morale (une entreprise)?
Dans ce cas, peu importe la puissance, vous êtes imposé(e) aux taux de l'impôt sur les Sociétés (IS).
Attention : la date limite de dépôt des résultats dépendra de la date de clôture de votre exercice comptable. Pour plus d'information, contactez votre comptable.
Remplir votre déclaration
Attention ! Ce n'est pas parce que vous êtes exonéré(e) que vous ne devez pas inscrire les revenus de votre installation solaire dans votre déclaration de revenus. Comment faire ? Vous devez télécharger puis joindre à votre déclaration de revenus classique le formulaire 2042C Pro. Descendez page 3, et remplissez le(s) champ(s) SNN/SNO/SNP.
La vente de votre électricité photovoltaïque est également exonérée des taxes suivantes : TVA, CSG, CRDS, Autres prélèvements sociaux.
2. Installations de puissance supérieure à 3kWc
Le régime Micro-Bic : c'est quoi ? Dans ce cas, vous déclarez vos revenus issus de la vente de l'électricité comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
Concrètement, ça veut dire quoi ? Le montant de la vente de votre électricité est considéré comme un chiffre d'affaires issu d'une activité non professionnelle.
La bonne nouvelle ? Vous bénéficier d'un abattement minimum de 305€. Autrement dit, si votre chiffre d'affaires déclaré est inférieur à 305€, vous devez déclarer vos revenus mais ne serez pas imposé(e) ! Si votre chiffre d'affaires dépasse 305€, un abattement forfaitaire de 71% s'applique.
Résultat :
Seuls 29% de votre chiffre d'affaires sont donc imposables au taux normal de votre tranche d'imposition figurant sur votre déclaration de revenus. Ensuite, un taux de prélèvements sociaux de 15,5% s'applique au revenu imposable, si et seulement si, il est supérieur à 61€. Si ce n'est pas le cas, le recouvrement des prélèvements sociaux n'a pas lieu.
Par exemple : vous déclarez un revenu issu de la vente de votre électricité de 1000€. Vous ne serez imposé(e) que sur 1000 x 0.29 = 290€. Si le taux d'imposition qui figure sur votre déclaration de revenus est de 30% dans ce cas le montant de l'impôt sur le revenu duquel vous devez vous acquitter est de 0.3 x 290 = 87€. Ensuite, le taux de prélèvements sociaux s'applique pour un montant de 0.155 x 290 = 44.95, soit environ 45€. Comme ce montant est inférieur à 61€, il ne sera pas prélevé. Finalement, le revenu net tiré de la vente de votre électricité est donc de 1000-87= 913€.
Le régime Micro-BIC : comment déclarer ? Il vous suffit de remplir les champs ad hoc du formulaire 2042C Pro dans la section " Régime micro BIC " (page 3).
Attention: Cette fois-ci, vous ne devez pas remplir les champs de venus exonérés, mais bien de revenus imposables. C'est l'administration fiscale qui procédera ensuite aux abattements tels que décrits plus haut.
La vente de votre électricité est comprise entre 70 000€ et 247 000€
Le régime RRS : c'est quoi ?
Il s'agit d'un régime d'imposition des entreprises. Pour en bénéficier, vous devez donc vous déclarer en tant qu'entreprise. L'intérêt d'un tel régime est que vous pouvez récupérer la TVA sur la partie "matériel" de votre devis.
Attention: vous devez toutefois des obligations comptables vis-à-vis de l'administration fiscale. Vous devrez en effet fournir aux impôts :
- Un bilan simplifié;
- Un compte de résultat;
- Les annexes.
Le régime RRS nécessite de tenir une comptabilité. Si celle-ci n'est pas réalisée par vos soins (vous n'avez pas le temps ou les compétences), vous devrez faire appel à un expert-comptable. Cela représente un certain coût qui doit être pris en compte.
C'est pourquoi nous ne conseillons pas ce régime si votre chiffre d'affaires est trop faible.
Le régime RRS : c'est quoi ?
Cette fois, c'est une autre paire de manches. Comme précisé ci-dessus, déclarer ses revenus en RRS réclame de tenir une comptabilité, comme une entreprise. Vous devez remplir et transmettre :
1. Le Formulaire 2042C Pro;
2. La déclaration de résultat des BIC 2031;
3. La liasse des tableaux annexes 2033 A à G.
Votre déclaration doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration de résultat ainsi que les tableaux annexes doivent être déposés par voie dématérialisée. Cela peut être fait soit par procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Pas le choix : vous devez déclarer vos revenus issus de la vente de votre électricité sous le régime réel simplifié (RRS).